Afin de mieux vous orienter et préparer votre dossier, Maître FREEMAN-HECKER, vous propose et conseille quelques liens et informations utiles.
Pour consulter les textes de lois et la doctrine applicables, quelques sites d’éditeurs :
Logifrance
Actuassurance
Le Moniteur
Pour vérifier la situation de votre dossier ou l’état de la jurisprudence
SAGACE
Conseil Constitutionnel
Cour de Cassation
Autres sites institutionnels
Barreau de Strasbourg
Ministère de la Justice
Pour vérifier l’existence d’une société / Bases de données sociétés
Infogreffe
Societe.com
Sites en droit de la construction
Construire sans détruire – Identification des réseaux
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
Agence Qualité Construction
Pour vérifier un indice
Institut National de la Statistique et des Études Économiques
Pour découvrir la médiation
Alsace Médiation
Centre de médiation et d’Arbitrage
Centre Indépendant de Médiation, d’Arbitrage et d’Expertise
Pour choisir un expert
- FNCEJ (Fédération Nationale des Compagnies d’Experts de Justice) :
- Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d’Appel de Colmar :
- Liste des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris :
- Liste d’Experts agréés par la cour de cassation :
IN MEDIO
Lors d’un rendez-vous
vous munir des documents suivants :
- Factures
- Devis
- Contrats
- Marché de travaux
- Preuves de paiement
- Échange de correspondance
Documents à télécharger
- Attestation de témoins :
- CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux :